La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 encadrant les stages est publiée au JO

La loi n°2014-788 visant à encadrer les stages vient d'être publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.

Ce qu'il faut retenir :

1/ Le nombre de stagiaires auquel l’entreprise peut faire appel est désormais limité (nombre fixé par décret en Conseil d’Etat).

2/ La gratification passera, à partir du 1er septembre 2015, de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage.

Ne pas oublier :

Art. L. 124-7. – Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’organisme d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Fac-similé JO du 11/07/2014, texte 1 | Legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140711&numTexte=1&pageDebut=11491&pageFin=11494

LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires