28 Février 2013
Force Ouvrière revendique :
1- Augmentation générale des salaires et appointements
Une augmentation des salaires de base (hors prime d’ancienneté) de + 2% avec une augmentation mensuelle brute minimum de 35 euros.
Augmentation rétroactive au 1er Janvier 2013
2- Salaires minima
Compte tenu :
- d’un S.M.I.C. au 1er Janvier 2013 à 1 430.22 euros brut/mois,
- d’un Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (P.M.S.S.) au 1er Janvier 2013 à 3 086 euros,
- d’un salaire charnière mensuel de l’AGIRC au 1er Janvier 2013 à 3 409.33 euros brut/mois.
Une revalorisation du salaire minimum mensuel brut, équivalent temps plein, à 1700 euros (soit 20400 euros/an), au 1er Avril 2013, pour les salariés non cadres.
Une revalorisation du salaire minimum mensuel brut, équivalent temps plein, à 3410 euros (soit 40920 euros/an), au 1er Avril 2013, pour les salariés cadres.
3- Gratification Médaille du travail
Une revalorisation de toutes les médailles, 1 mois de salaire de base, avec les minima bruts suivants :
20 ans 2000 euros
30 ans 2700 euros
35 ans 3400 euros
40 ans 4500 euros
4- Barèmes astreinte
Une revalorisation des astreintes :
Astreinte de nuit hors week-end 50 euros
Astreinte le Samedi 60 euros
Astreinte le Dimanche 100 euros
Astreinte le week-end complet 180 euros
Astreinte jour férié 100 euros
Majoration pour jour férié coïncidant
Avec un Samedi ou un Dimanche + 50 euros
5- Journée de solidarité
La reconduction à l’identique des dispositions 2012 reprisent à l’article 6 de l’ « Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires dans l’UES SDV-DAT pour l’année 2012 » signé le 03 Avril 2012 par la Direction et quatre organisations syndicales. Pour une journée de solidarité fixée le Lundi de Pentecôte soit le 20 mai 2013.
6- Travail des handicapés
Le recrutement de salariés handicapés pour atteindre et même dépasser le seuil légal fixé par la Loi Handicap du 11 Février 2005 à savoir employer une proportion de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de notre effectif salarié. En priorité, favoriser l’embauche de salariés handicapés en C.D.I.
Force Ouvrière insiste sur la nécessité d’associer systématique les I.R.P. de notre entreprise, notamment les C.H.S.C.T., aux démarches engagées par la Direction dans le cadre des actions menées en faveur de la « politique emploi handicap » de notre U.E.S.
7- Parité Femme / Homme
Conformément au point I.A.2. de « l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes UES SDV-DAT » signé le 20 Juin 2012 par la Direction et 4 Organisations Syndicales, FO revendique l’attribution d’une enveloppe budgétaire spécifique permettant de supprimer rapidement les inégalités salariales qui subsistent entre les femmes et les hommes dans notre U.E.S.
Les informations transmises par la Direction pour ces NAO 2013 au titre de l’attribution des primes notamment des primes exceptionnelles laissent apparaitre une inégalité flagrante de traitement entre les femmes et les hommes.
En effet, nous constatons que selon la catégorie professionnelle les femmes se voient attribuer en moyenne des primes exceptionnelles inférieures de 90% à celles attribuées aux hommes de la même catégorie.
Situation intolérable pour Force Ouvrière qui réclame une intervention immédiate de la Direction afin d’appliquer un traitement équitable entre les femmes et les hommes concernant l’attribution de l’ensemble des éléments de rémunération.
Nous rappelons le principe :
« A travail égal, statut égal et salaire égal »
8- P.I.FA./G.I.F.A.
Force Ouvrière revendique une position claire et non équivoque de la Direction concernant les « conditions économiques favorables et pérennes », reprises au point 3.1 de l’ « Accord d’harmonisation des statuts sociaux de la société SDV LI » signé par la Direction et 5 Organisations Syndicales le 29 Avril 2008, permettant de porter progressivement la P.I.F.A. de 60% à 70% du P.M.S.S. par tranches annuelles de 5%.
9- Epargne Salariale
En 2013, pour chaque salarié en activité effectuant un versement sur le P.E.E., l’entreprise ayant la possibilité de verser un abondement d’un montant maximum de 2962.56 euros/salarié (8% du P.A.S.S.) et de 5925.12 euros/salarié (16 % du P.A.S.S.) au titre du P.E.R.C.O.
Revalorisation de l’abondement brut par l’entreprise égal à 100% du montant des versements effectués par les salariés dans la limite par an et par épargnant de :
P.E.E. 1000 euros
P.E.R.C.O. 1000 euros
10- Tickets Restaurants
La revalorisation progressive de la valeur faciale minimum du titre restaurant afin d’atteindre 8 euros en 2014 pour l’ensemble des salariés de l’UES SDV DAT.
2013 7,50 euros
2014 8,00 euros
Selon la répartition suivante, 60% à la charge de l’employeur 40% à la charge du salarié.
11- Prime Transport
Afin d’assurer une équité entre les salariés ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun pour se rendre sur leurs lieux de travail et qui bénéficient d’une participation financière de la Direction (50% des frais d’abonnement) et ceux qui utilisent leurs véhicules personnels, Force Ouvrière revendique l’attribution d’une Prime Transport de 400 euros par an (sachant qu’une partie de ce montant n’est pas soumis à cotisations et contributions sociales).
12- Prime de tutorat
Pour l’ensemble des maitres d’apprentissage et des tuteurs tel que définis à l’article 3.5 de l’ « Accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au sein des entités de l’UES SDV DAT » signé par la Direction et 4 Organisations Syndicales le 09 Décembre 2010.
Nous revendiquons afin de favoriser et de valoriser l’exercice des fonctions de tuteur et de maitre d’apprentissage d’attribuer aux salariés exerçant ces missions dans l’entreprise une prime mensuelle dite de « tutorat » égale à 2% du salaire mensuel brut de base de la personne concernée. Attribution au tuteur d’une prime supplémentaire de 100 euros si le stagiaire obtient son diplôme.
13- Congés évènements familiaux
Une revalorisation des congés pour évènements familiaux :
Déménagement 2 jours de congés rémunérés par an
Enfants malades 3 jours de congés rémunérés par enfant et par an
Mariage ou P.A.C.S 4 jours
En cas de décès, le salarié bénéficie de jours de congés évènements familiaux selon les situations suivantes :
Décès conjoint 5 jours
Décès enfant 5 jours
Décès père, mère 5 jours
Décès ascendant 3 jours
Décès beaux-parents 3 jours
Décès Beau-fils/Belle-fille 3 jours
Décès petits enfants 3 jours
Décès frère/sœur 3 jours
Décès beau-frère/Belle-sœur 1 jour
Décès oncle/tante 1 jour
Ces jours sont augmentés du temps nécessaire à un délai de trajet convenable.
Application de ces dispositions à l’ensemble des sociétés de l’UES SDV-DAT et sans condition d’ancienneté
14- Remplacement temporaire
En l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables, Force Ouvrière revendique :
- Une majoration de 20% du taux horaire dès le 1er jour lorsqu’un salarié doit remplacer un supérieur ou un autre salarié plus qualifié, en remplissant effectivement toutes ses fonctions.
- Une majoration de 10% du taux horaire dès le 1er jour lorsqu’un salarié doit remplacer un supérieur ou un autre salarié plus qualifié, sans remplir effectivement toutes ses fonctions mais en assumant un surcroit de travail ou de responsabilités.
15- Frais de santé / Prévoyance
Force Ouvrière revendique l’ouverture immédiate d’une négociation portant sur notre régime de Frais de Santé ainsi que sur notre régime de Prévoyance.
La délégation Force Ouvrière