Sécurisation de l'emploi : l'accord en résumé

Pour favoriser le recours aux contrats longs, une surtaxation des contrats courts et une aide à

l’embauche des jeunes en CDI seront instituées. Ainsi :

·     la cotisation patronale d'assurance-chômage (4%) sera portée au 1er juillet 2013 à 7%

pour les CDD d'une durée inférieure à 1 mois ; à 5,5% pour ceux de 1 à 3 mois et à 4,5%

pour les contrats d’usage inférieurs à 1 mois (autorisés sous conditions dans le déménagement)

sauf si le salarié est embauché en CDI à l’issue de son CDD.

·     le CDI conclu pour l'embauche d’un jeune de moins de 26 ans sera exonéré de cotisations

patronales d’assurance chômage, pendant une durée de 3 mois (4 mois pour les entreprises

de moins de 50 salariés), dès lors qu’il se poursuit au-delà de la période d’essai.

De la flexibilité contre un maintien de l'emploi

Un dispositif permettra d’abaisser salaires et/ou temps de travail en échange d’un engagement de

maintien de l’emploi, en cas de grave difficulté conjoncturelle. Pour ce faire, l’entreprise conclura un accord

d’une durée maximale de deux ans avec des syndicats, à condition qu’ils représentent une majorité de salariés.

L’accord devra prévoir un "partage du bénéfice économique" à son terme et des sanctions en cas de non-respect.

Le salarié pourra refuser, mais le caractère économique d’un éventuel licenciement ne sera pas contestable.

Mobilité obligatoire

L’accord prévoit des mesures pour faciliter les licenciements et la possibilité de restructurer sans plan

social via une mobilité obligatoire. En cas de refus de mobilité, le salarié ne bénéficiera pas des mesures

de reclassement prévues dans le cadre d'un licenciement économique. Le recours au chômage partiel

 sera simplifié.